Réforme de la procédure prud’homale : le gouvernement ne peut imposer une procédure écrite sans débat
Lundi 30 novembre 2009Sous prétexte de s’adapter aux « enjeux du 21ème siècle », le gouvernement, par la voix de la Garde des sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE, a soumis un décret à l’examen du Conseil d’Etat visant à donner une « plus grande place à l’écrit » dans la procédure prud’homale. Ce décret devrait être publié avant la fin de l’année.
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