Mise en danger du droit de recourir à une IVG

Le droit des femmes de pouvoir recourir à une IVG est un acquis fondamental. Il est conditionné par la présence, partout sur le territoire, d’établissements pratiquant l’IVG dans de bonnes conditions.Or, dans le cadre de la mise en place de la tarification à l’activité dans le secteur hospitalier, de plus en plus d’établissements renoncent à pratiquer les IVG, faute d’une tarification suffisante. En 15 ans, non seulement la part du secteur public dans la réalisation des IVG est passée de 60% à 75%, à cause du désengagement du secteur privé, mais en plus, les restructurations hospitalières ont conduit à la fermeture de services pratiquant l’IVG, souvent déficitaires.

Dans ce cadre, le Parti socialiste dénonce l’insuffisance de la revalorisation de la tarification de l’IVG décidée par l’arrêté du 4 août 2009. Il s’inquiète de cette politique peu volontariste qui s’apparente à une remise en cause du droit de recourir à une IVG. La revalorisation de l’acte est impérative pour éviter que les IVG, sources de déficits, soient moins pratiquées.

Face aux difficultés croissantes des femmes, le Parti socialiste demande au gouvernement de mettre en place les outils statistiques permettant de mieux connaître les délais de prise en charge, les IVG effectuées pendant les deux dernières semaines du délai légal, et les demandes non satisfaites. Il faut ouvrir le débat sur la possibilité de sanctionner les hôpitaux qui n’organisent pas la prise en charge des IVG comme la loi leur en fait l’obligation. Il est également essentiel de valoriser cette pratique dans la formation du personnel hospitalier.

Le Parti socialiste continuera le combat pour les droits des femmes aux côtés d’autres féministes lors de la manifestation nationale du 17 octobre.

Communiqué de
Gaëlle LENFANT, Secrétaire nationale aux droits des femmes