Communiqué du Bureau national : Non à l’extension du secret défense
A l’occasion du projet de loi de programmation militaire, le Gouvernement envisage de procéder à l’extension du secret défense.
Jusque là réservée à des documents classifiés (et à quelques locaux ainsi identifiés par le code pénal), la qualification de secret défense serait étendue à des locaux public ou privés sans que ceux-ci soient identifiés au préalable avec précision. Ainsi pourrait être qualifié « secret défense » a posteriori tout local (public, privé ou entreprise) où pourrait être trouvé un document classifié.
Ces dispositions sont inacceptables dans la mesure où :
- elles constituent une entrave au fonctionnement normal de la justice et à l’exercice par le juge de sa mission ;
- elles érigent une autorité administrative indépendante en censeur du juge judiciaire.
Le Bureau national du Parti socialiste dénonce ces dispositions.
Il propose de leur substituer un dispositif cohérent avec la loi votée par le Parlement en 1998 et créant la commission consultative nationale pour le secret défense.
L’accès du juge aux locaux classifiés -dont la liste serait strictement arrêtée par décret en Conseil d’Etat- serait soumis à la même procédure que celle aujourd’hui prévue par la loi s’agissant des documents couverts par le secret défense.
Ainsi serait affirmée à la fois l’indépendance de la Justice et la responsabilité du Gouvernement dans la décision de donner ou non au juge l’accès à ces locaux.
Communiqué du Bureau national
