Conférence de presse d’Alain VIDALIES, Secrétaire national aux entreprises et de Jean-Marc GERMAIN, Responsable national à l’Emploi et aux Affaires sociales
Intervention de Jean-Marc GERMAIN
Notre objectif est de dénoncer à la fois :
- Les mensonges de la droite sur les 35 heures,
- Les atteintes graves au droit du travail,
Le véritable carcan, ce n’est pas les 35 heures mais le pouvoir d’achat. L’avenir de notre économie n’est pas préparé, alors qu’il nous faudrait une véritable politique industrielle et de soutien à la recherche. Les départs en retraites vont être massifs et nécessitent par ailleurs un effort de formation professionnelle.
Grâce aux 35 heures, 2 millions d’emplois ont été crées, c’est-à-dire autant en 5 ans que pendant les 30 glorieuses, notamment dans les hôpitaux et la fonction publique d’État. Ce n’est pas seulement dû à la croissance. Les 35 heures ont entraîné une dynamique (emplois-jeune, mesures de baisse des salaires, revenu de solidarité active,…). La mise en place des 35 heures sont à l’origine :
- de la plus grande négociation collective depuis l’après guerre : 120 000 accords, soit 35 000 par an entre 1999 et 2001, au lieu de 8000 par an avant. 2 millions de salariés ont été concernés,
- De la compétitivité française, la plus haute derrière la Norvège : 125 en 2002, contre 100 en moyenne en Europe, 110 au Royaume-Uni et 121 aujourd’hui en Allemagne. Les 35 heures n’ont pas affecté notre compétitivité,
- contrairement à ce que la droite prétend. Nous sommes le 3ème pays en terme d’implantations d’entreprises étrangères sur notre sol. (Exemple de Toyota qui s’est implanté pendant la mise en place des 35 heures).
Les fausses idées sur les 35 heures, véhiculées par la droite :
- La droite prétend nous sortir du carcan : les 35 heures sont un plafond, nous voulons en faire un plancher, disait le président de la République. Mais les 35 heures n’empêchent pas les entreprises de proposer des heures supplémentaires. Les 35 heures sont ce que la loi garantit au salarié. On peut faire 50 heures supplémentaires pour un contingent de 130 heures. Cette notion de prétendu carcan n’est qu’un prétexte pour la droite de remettre en cause le droit du travail.
- Les 35 heures auraient pesé sur les salaires. Nous sommes les premiers à dire que la hausse des salaires a été insuffisante, mais en même temps, force est de constater que la période 1998/2002 a été supérieure en matière de pouvoir d‘achat. La part des salaires dans la valeur ajoutée a augmenté de 3 points, ce qui n’est pas le cas après.
- Les bénéficiaires ne seraient pas satisfaits. 85 % de salariés en ont bénéficié. 87 % de cadres et 83 % d’ouvriers, ce qui signifie que ni qualitativement, ni quantitativement il n’y a eu de différence entre les catégories de salariés.
- Il y aurait une exception française. La durée du travail en France serait selon la droite la plus basse d’Europe. La réalité est que nous nous situons dans la moyenne des pays européens. Selon les chiffres d’Eurostat, la moyenne est de 36,5 en France, de 34,6 en Allemagne, 34,5 au Danemark, 35,6 en Suède et 33,2 en Norvège. L’exception française tient surtout au fait que la France est aujourd’hui le seul pays où les heures supplémentaires sont moins coûteuses que les heures d’embauche.
- Les 35 heures aurait affecté la valeur travail ? Elle n’a pas baissé, mais augmenté. Pour les Français, toutes les enquêtes montrent que la notion du travail vient en tête de leurs préoccupations et de leurs priorités.
- La durée du travail a augmenté et a permis un rééquilibrage du temps de travail au sein des couples. Avec 70 heures par semaine, nous sommes dans la moyenne européenne.
- Le coût des 35 heures aurait été de 20 milliards, ce qui est faux ! Il y a eu des exonérations de charges, 5 milliards pour les 35 heures et 2,5 milliards pour le complément des bas salaires. C’est en tout et au plus 7,5 milliards d’euros dépensés, mais cela a concerné ¾ des entreprises. La loi TEPA en comparaison a coûté 15 milliards d’euros et concernés environ 200 000 personnes. On oublie dans ce calcul du coût des 35 hures, l’idée du coût direct : la création d’emploi a permis des baisses d’indemnisation du chômage, Les comptes de la Sécurité sociale ont été rééquilibrés et la baisse de la dette d’État, réelle.
Avec la défiscalisation des heures supplémentaires, nous faisons exactement le contraire. Le chômage ne baisse plus, les comptes publics se dégradent, les salaires stagnent et la croissance plonge.
Intervention d’Alain VIDALIES
Il y a une supercherie médiatique qui justifie les mesures que nous examinons aujourd’hui à l’Assemblée. Nous serions dans une situation au niveau de l’emploi en Europe, pire que celle de nos voisins. Eurostat et la note que nous vous livrons du Conseil d’analyse économique, émanant de Matignon et datée d’octobre 2007, disent exactement le contraire. On y lit le constat suivant : « La forte dose de la durée moyenne annuelle du travail en France, se caractérise par une réduction de la durée du travail de salariés à temps plein, alors que dans les autres pays la baisse est imputable au développement du travail à temps partiel ».
Là où nous avons essayé en France de mettre de l’harmonisation et de la régulation sur le marché du travail en mariant la loi et la négociation collective, c’est la loi du marché l’a emporté dans les autres pays. La précarité explose partout en Europe. Nous avons choisi le partage du travail, ailleurs c’est le marché qui partage le travail, avec toutes les conséquences professionnelles sur les salariés.
Dans ce contexte, nous sommes confrontés à un nouveau projet de loi de la droite qui comporte 2 caractéristiques majeures :
- C’est une prise de risque majeure par rapport à la négociation sociale. Le gouvernement veut aller encore beaucoup plus loin que les accords entre syndicats et patronat à la fois sur la représentativité et sur les accords majoritaires d’entreprises. Cette procédure a été dénoncée par les partenaires sociaux. Aucune étude d’impact ne vient conforter la démarche du gouvernement dans ce sens.
- On a du mal à comprendre, à savoir quel est l’objectif du gouvernement dans le texte de loi aujourd’hui en discussion ? Le gouvernement reste totalement silencieux sur cet aspect. C’est d’autant inquiétant que ce texte est en rupture avec notre contrat social, à la fois dans ses principes et dans ses modalités.
Nous constatons pour la première fois la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. C’est la première fois dans le code du travail et cela a pour conséquence directe, l’inversion de la hiérarchie des normes et on écrit dans le code du travail que ce sera toujours l’accord d’entreprise qui l’emportera sur l’accord de branche. L’accord de branche n’interviendra que s’il n’y pas d’accord d’entreprise. Ceci constitue une véritable divergence politique que nous avons avec la droite.
Nous considérons en effet, que L’accord de branche est une garantie demandée sur le plan social et économique, par les syndicats de salariés et par beaucoup d’entreprises. L’avis des petites entreprises que le gouvernement prétend soutenir, n’est nullement pris en compte. La CAPEB et l’Union nationale des professions libérales réclament avant tout la sécurité d’un accord de branche pour éviter que la question sociale devienne un élément de la concurrence ou une variable d’ajustement ou de nivellement par le bas. Dès qu’une entreprise fera un accord un peu souple, ses concurrents seront obligés de s ‘aligner par le bas. Progressivement, nous aurons une sorte de dumping social. Le choix du gouvernement est donc lourd socialement et lourd économiquement.
La suppression du repos compensateur : c’est l’abandon de règles légales pour fixer ce repos. Cela est renvoyé à la négociation collective sous un nom nouveau qui apparaît « la contrepartie obligatoire en repos ». Actuellement, il y en a un obligatoire, et un conventionnel. La question du repos compensateur existe quelle que soit la durée légale du travail, alors pourquoi prétendre comme le fait le gouvernement, que l’on veut le supprimer pour sortir du carcan des 35 heures ? Ce repos compensateur est dans la loi depuis 1978.
Le remettre en cause comporte un risque de santé publique et de ce fait constitue un risque d’inconstitutionnalité,
On fait également exploser les contingents d’heures supplémentaires. Nous sommes le seul pays à avoir inventé un système d’exonération pour les heures supplémentaires. Il n’y a pas d’autres exemples. Nous sommes le seul pays où l’heure d’embauche coûte plus cher que l’heure supplémentaire, ce qui n’est pas un signe encourageant pour créer des emplois.
Le forfait jour et le forfait heure. Les conséquences de ce qui est en train d’être voté, sont imprévisibles. Il n’y a aucune étude d’impact. Combien de salariés seront concernés ? Le chiffre de 218 jours disparaît dans la loi au profit d’un nombre de jours définis par l’employeur lui-même. Comme il n’y a aucune limite dans ce système, on peut travailler jusqu’à 282 jours par an et jusqu’à 80 heures par semaine.
Le forfait annuel en heure a également une nouvelle définition : « L’employeur pourra appliquer le forfait à heure à tous les salariés qui auraient une autonomie dans leur emploi du temps ». Avec une formule de ce type le champ d’application de cette mesure est imprévisible. Qu’est-ce que l’autonomie pour l’employé ? On pourra le faire travailler 417 heures de plus sans repos compensateur, puisque dans ce cas, le forfait annuel ne s’applique pas.
Le système de modulation. On passerait de 4 à 1 simplification. Ce système est complexe dans l’entreprise aujourd’hui car il est lié à la saisonnalité de production. (différence entre la production d’une entreprise de jouet et celle de papeterie).
Bref ce projet de loi est une fuite en avant, teinté d’un parfum de revanche idéologique, pour la droite, convaincue qu’avec les 35 heures la droite peut agiter le chiffon rouge de ce qui lui permet d’attirer l’attention de l’électorat en sa faveur.
