Lutte contre la récidive : un projet inefficace et dangereux
Le Garde des Sceaux, Rachida DATI, présente le 5 juillet son projet de loi de lutte contre la récidive en première lecture devant le Sénat. Ce texte, promesse électorale de Nicolas Sarkozy, fait suite à 4 modifications de la loi de 1945, en 5 ans, sans aucune évaluation de l’application de celles-ci, ni d’étude des conséquences de ce projet de loi.
Il y a effectivement un problème de montée de la violence dans notre société, qui n’a pas été stoppée par les lois de circonstance adoptées. Rachida DATI le reconnaît elle-même, qui souligne (tribune publiée dans Libération du 2 juillet) que la délinquance des mineurs a augmenté de 40 % au cours des 5 dernières années. Il y a un échec patent de la politique menée par la droite.
Car ce n’est certainement pas de législation nouvelle dont la justice a besoin : les outils existent. Ce sont, avant tout, les moyens qui lui font cruellement défaut : dans les tribunaux, dans les relais socio-éducatifs comme dans les prisons… La lenteur de la réponse de l’institution judiciaire décrédibilise la justice alors que nous savons que c’est en répondant en temps immédiat au premier acte de délinquance que nous luttons le mieux contre celle-ci.
La réponse proposée par le gouvernement n’est pas non seulement inadaptée, elle est également contre-productive. Il s’agit d’un texte de régression qui, au détriment de toute réponse éducative et d’insertion, de toute avancée vers les peines alternatives, fait de l’enfermement et de la prison le centre de la réponse pénale – alors que nous savons tous que l’état actuel lamentable de nos prisons ne permet pas de travail de réinsertion.
Par ailleurs, la mise en place de peines planchers en cas de récidive prive les magistrats de leur pouvoir d’appréciation et d’individualisation des peines, portant par là une atteinte grave à la Constitution. Quant à l’atténuation de la responsabilité des mineurs qui devient une exception en cas de récidive, il s’agit là d’une remise en cause de l’ensemble de l’édifice de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Le primat de l’éducatif sur le répressif pour les mineurs, quel que soit leur âge, ne saurait pour nous être remis en cause. Il reste en outre indispensable de développer des pistes d’encadrement et d’alternatives à la prison.
Les socialistes, considérant ce projet de loi comme une mauvaise réponse aux réels problèmes existants, s’opposent à l’ensemble des dispositions proposées. Ils demandent au gouvernement de dégager les moyens financiers importants indispensables au bon fonctionnement de la justice. Seule une action d’envergure dans la durée sera efficace et pourra redonner confiance aux Français.
Communiqué du Secrétariat national
